mise à jour des dossiers de reconnaissance

29.11.2024

Ce jeudi 28 novembre, le Gouvernement wallon a examiné une série de dossiers relatifs aux calamités naturelles ayant touché diverses communes wallonnes entre 2022 et 2024.

Cette démarche vise à rattraper le traitement des demandes en suspens. En effet, en raison de l’urgence et de l’ampleur des dégâts des inondations de juillet 2021, le Service régional des calamités du SPW avait priorisé les dossiers consécutifs à ces inondations, ce qui a engendré un retard significatif dans le traitement des autres demandes.

Critères de reconnaissance

Pour qu’un événement exceptionnel soit reconnu comme calamité naturelle, plusieurs étapes sont à respecter : 

Signalement par les bourgmestres des communes concernées qui doivent transmettre une demande de reconnaissance dans un délai d’un mois suivant l’événement ;Rapport technique établi par le CORTEX (Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d’Expertise) en collaboration avec l’IRM et d’autres services régionaux destiné à vérifier si les critères de reconnaissance définis par l’AGW du 21 juillet 2016 sont remplis; Si les critères sont remplis, un arrêté est pris par le Gouvernement wallon. Cet arrêté définit l’étendue géographique, temporelle et la nature des phénomènes reconnus.

Bilan des dossiers examinés

14 dossiers, étudiés selon les critères définis par l’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW), ont conduit aux décisions suivantes :

8 dossiers ont été rejetés, les seuils minimaux requis en termes de vitesse de vent, quantité de précipitations ou ampleur des dégâts n’ayant pas été atteints ;1 dossier a reçu une reconnaissance partielle, certains phénomènes ayant été exclus ;5 dossiers ont été pleinement reconnus comme calamités naturelles.ÉvénementsCommunes concernéesDécision Vents violents en février 2022  Awans, Chapelle-Lez-Herlaimont, La Louvière, Pecq et Tournai  Non-reconnaissanceChute de grêlons en mai 2022Ath, Brugelette, Chièvres, Leuze-en-Hainaut, Péruwelz, Rebecq et SillyNon-reconnaissanceTempête de juin 2022Dalhem Non-reconnaissanceInondations, vents et grêlons d’août 2023La Louvière, Oreye, Ottignies, Ramillies et Seneffe Reconnaissance partielleInondations de septembre 2023  Fosses-la-Ville ReconnaissanceTempête de novembre 2023 La LouvièreNon-reconnaissanceInondations de janvier 2024     Bouillon et Chiny ReconnaissancePluies abondantes de février 2024ThuinNon-reconnaissanceInondations du 12 mai 2024Chaumont-Gistoux, Gembloux et WalhainReconnaissanceInondations du 17 et 18 mai 2024  Aubel, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Grez-Doiceau, Hannut, Herve, Liège, Olne, Pepinster, Thimister-Clermont, Trooz, Visé, Wasseiges et Welkenraedt ReconnaissanceInondations du 29 au 31 mai 2024 Comblain-au-Pont, Theux  Non-reconnaissanceInondations 18 juin 2024 Hannut   Non-ReconnaissanceInondations du 29 et 30 juin 2024AubangeReconnaissanceTornade et vents 9 juillet 2024Durbuy Non-reconnaissance

Introduction des demandes d’indemnisation 

Une fois l’arrêté de reconnaissance publié au Moniteur belge, les sinistrés disposent de :

3 mois pour introduire leur demande auprès du SRC pour les particuliers.6 mois pour les autorités publiques.

À noter que le fonds des calamités publiques n’intervient que pour les biens meubles et immeubles qui ne sont pas couverts en risque simple par les assurances.

Vers une amélioration des procédures

Dans le cadre du Pacte de simplification, le Gouvernement wallon s’engage à évaluer le cadre légal pour accélérer les procédures et permettre une indemnisation plus rapide des sinistrés. L’objectif est de garantir une meilleure réactivité et un traitement plus fluide des demandes futures.