Nouvelles règles pour les activités de distribution et de marketing au sein des groupes multinationaux (Vandelanotte)

Pour répondre à ces problèmes, l’OCDE/G20 a lancé l’initiative BEPS 2.0. Cette initiative repose sur deux piliers. Le premier pilier vise une répartition plus équitable des pouvoirs fiscaux, tandis que le deuxième pilier vise à contrer le « nivellement par le bas » en introduisant un impôt minimum pour les multinationales.

Dans cet article, nous revenons de plus près sur le premier pilier, et plus particulièrement sur le rapport sur le montant B publié le 19 février 2024. Ce rapport présente une méthode simplifiée et rationalisée pour déterminer la rémunération pour les activités de distribution et de marketing « de base » entre sociétés affiliées.

Champ d’application

Les nouvelles réglementations pourraient s’appliquer aux entités de groupes multinationaux qui exercent presque exclusivement des activités de distribution et de marketing « de base ». Aucun seuil de chiffre d’affaires n’ayant été retenu, toute entreprise appartenant à un groupe international et réalisant des opérations éligibles peut relever du montant B.

Les transactions éligibles sont :

Transactions de marketing et de distribution dans lesquelles le distributeur achète des marchandises auprès d’une ou plusieurs sociétés affiliées pour les distribuer en gros à des sociétés non liées et ;

Transactions des commissionnaires et agents commerciaux qui contribuent à la distribution en gros d’une ou plusieurs sociétés affiliées à des sociétés non liées.

En outre, les transactions doivent remplir certaines conditions (critères qualitatifs et quantitatifs) et certaines transactions sont explicitement exclues du champ d’application (comme les transactions portant sur des biens et services immatériels ou sur des matières premières).

Méthode

Dans le cadre du montant B, la tarification des transactions connectées est effectuée à l’aide de la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM), en utilisant le retour sur ventes (RoS) comme indicateur de bénéfice net. A moins qu’il soit prouvé que la méthode des Prix Comparables Non Contrôlés (CUP) est plus adaptée, ce qui sera rarement le cas, car la distribution des matières premières n’entre pas dans son champ d’application.

Après une étude financière mondiale, l’OCDE a élaboré une matrice de prix dans laquelle le RoS est déterminé en fonction du groupe industriel, de l’intensité nette des actifs d’exploitation et de l’intensité des dépenses d’exploitation de l’entreprise de distribution.

Entrée en vigueur

Les pays de l’OCDE ont la possibilité d’appliquer ou non les règles concernant le Montant B. Ces règles s’appliquent aux transactions des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Deux options sont disponibles pour les pays :

Option 1 : Les entreprises peuvent choisir d’adopter l’approche simplifiée et rationalisée.

Option 2 : Les entreprises sont tenues d’appliquer l’approche simplifiée et rationalisée lorsqu’elles répondent à certains critères.

Source : Vandelanotte