Évitez la responsabilité solidaire pour les dettes du cédant en cas de rachat de fonds commerciaux ! (Abekah)

Auteur : Edwin Van Lommel (Abeka)

Lors de la reprise d’un fonds commercial, il est particulièrement important que le cédant fournisse au cessionnaire un certain nombre d’attestations démontrant que le cédant du fonds commercial n’a pas de dettes sociales et/ou fiscales.

Sachez qu’en tant que cessionnaire du fonds commercial, vous pouvez être tenu responsable des éventuelles dettes sociales et fiscales du cédant en cas de défaut de paiement de celui-ci.

Puisque dans la pratique nous constatons régulièrement que les indépendants ne reçoivent pas ces attestations lors de la reprise d’une entreprise commerciale, nous souhaitons vous rappeler ce fait important et vous indiquer où et comment ces attestations peuvent être demandées :

L’attestation 16ter relative aux dettes sociales doit être demandée auprès de la caisse de sécurité sociale du cédant.

Bien entendu, d’autres aspects doivent être soigneusement évalués lors de la reprise du fonds commercial, comme, sans s’y limiter, le contrat lui-même et le bail (commercial).

N’agissez donc pas dans l’imprudence et contactez un professionnel et des personnalités reconnues avant de signer un accord ! Sinon, vous pourriez finir par acheter une montagne de dettes fiscales et sociales.

Source : Abéka